Lorsque le vendeur et l'acquéreur sont parvenu à un accord sur la chose et le prix, ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l'acte de vente définitif. Cet acte fixe dors et déjà les conditions précises dans lesquelles la vente s'effectuera. La promesse de vente peut prendre la forme d'une promesse unilatérale ou d'un compromis de vente.
La promesse unilatérale: Lorsque l'acquéreur est intéressé par la vente, mais n'est pas certain de vouloir la conclure, il peut alors réserver le bien pendant une durée limitée et signer une promesse unilatérale de vente. Vous l'avez compris, cet acte n'engage que le vendeur, l'acquéreur est libre d'acheter ou de ne pas acheter.
Le compromis de vente: Lorsque le vendeur et l'acquéreur ont la certitude de vouloir conclure la vente mais que certains points restent à régler (conditions suspensives) ils peuvent signer un compromis de vente. Cet acte engage définitivement le vendeur et l'acquéreur.
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Latricia Ayers (mercredi, 01 février 2017 13:24)
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